Il résulte des conclusions de l’étude faite par le Service d’Évaluation et de Contrôles Médicaux  (SECM) que la fraude n’est pas toujours volontaire.

 Les observations montrent que la fraude semble souvent due à une absence de connaissance tant de la nomenclature que de la législation relative à notre profession.

Nul n’est sensé ignorer la loi….ce qui signifie que nous avons le devoir de nous informer d’une manière permanente de l’évolution et des obligations de notre profession.

C’est à ce prix que celle-ci sera valorisée et reflètera notre professionnalisme.

Voici le type d’infractions qui font, déjà, l’objet de contrôles et qui à l’avenir le seront d’avantage : 

- Prestations facturées, mais non effectuées : exemple visite du dimanche.

- Absence de dossiers infirmiers (ce dernier est obligatoire)

- Prestations incomplètes : exemple toilette incomplète (rien que le dos par ex)

- Forfait C pour lequel l’obligation de minimum deux passages infirmiers par jour n’est pas respectée.

- Prestations non effectuées par le prestataire de soins mais par une personne non habilité à porter en compte des prestations infirmières.

- Attestation de soins par un prestataire qui n’est pas celui qui a presté les soins (même si ce dernier est infirmier).

- Surévaluation du degré de dépendance (échelle de Katz) pour justifier des soins d’hygiène.

- Prestation attestée ne correspondant pas à la prestation effectuée ( ex : toilette pour justifier la prise de tension artérielle)

Des questions sur la nomenclature ?

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Claude Mercenier